La SNCF, gérante de la parcelle

Le 20 juin 2018 déjà, la SNCF a dû stopper un cadre d'Eiffage, qui au lieu de rétrocéder la parcelle Gohorel, a tenté de l'acheter discrètement sous la couverture d'une SCI. Lisez ici l'article Ouest France.

Monsieur Antoine de Rocquigny, Président de SNCF Immobilier,

vous avez pour projet de confier à EDF ENR de créer une Centrale Photovoltaïque à Gohorel sur un terrain où l'Etat s'est engagé à planter des arbres pour favoriser la biodiversité abimée par la création de la LGV.

La SNCF utilise, pour justifier ce choix, le terme de "délaissé ferroviaire" pour qualifier le terrain (références cadastrales YK n° 19). La Mairie de Cesson-Sévigné n'est pas en reste, évoquant dans ses communications une "friche", un terrain "dégradé", des parcelles "non cultivables", et évoquant même "plusieurs essais infructueux de plantations", à tort car les plantations ont pris immédiatement sur cette parcelle. Vous pourrez le voir sans vous déplacer sur site via cette vidéo de la parcelle réalisée récemment (en hiver, d'où le peu de feuilles dans les arbres).

En voyant l'état de ces 3200 arbres en plein développement sur 3,2 hectares de terrain depuis 7 ans, vous reconnaîtrez sans mal que les abattre pour mettre des panneaux solaires ne peut être considéré comme une avancée écologique.

Les riverains et habitants de cette zone (et au-delà) s'opposent au projet d'abattage de ces arbres importants pour la biodiversité.

Nous comptons sur la SNCF pour reconsidérer ce projet, ou proposer une solution alternative permettant la préservation des 3200 arbres de Gohorel.
Notre collectif de riverains s'engage à acquérir la parcelle concernée en l'état et à l'entretenir selon les exigences de SNCF réseau dans les rétrocessions selon la procédure des PUA (Promesse Unilatérale d'Achat). Outre le respect de l'engagement initial de la SNCF, ceci permettrait de vous libérer de la charge de l'entretien de cette parcelle.

Dans l'attente de votre réponse, nous restons à votre disposition. Veuillez croire en notre considération la plus cordiale.

Cher Monsieur Franck Bonhomme (responsable local pour la SNCF Réseau),

vous êtes le responsable des rétrocessions des terrains obtenus par expropriation par la SNCF dans le cadre des engagements de l'État pour la construction de la LGV Paris-Rennes.

A ce titre, je vous écris au nom d’un collectif de riverains des lieux-dits la Salmondière, Gohorel et la Planche Almot pour vous signifier notre volonté d’acquérir en l’état (sans aucun ajustement) la zone de la parcelle YK19 dite “le Rocher” de Cesson Sévigné - appartenant avant le chantier à des propriétaires de la Salmondière - située au Sud Est de la parcelle cadastrale YK19, au Sud de la LGV et au nord de la route départementale D32 comme précisé sur le plan ci dessous.

Merci de nous faire parvenir au plus vite un projet de Promesse Unilatérale d’Achat précisant les conditions de cette rétrocession, pour que nous puissions finaliser qui et comment notre collectif se portera acquéreur (voisin proche paysagiste et apiculteur, SCI ou Association, entre autres).

En 2025, nous avons contacté la Direction SNCF Réseau Ouest, sans obtenir aucune réponse. Nous avons alors contacté la Présidence de la SNCF Réseau, pour les alerter sur les erreurs de la SNCF et l'absence complète de réponse de leur direction Ouest. En particulier sur l'attestation erronnée indiquant une "friche industrielle" et affirmant que la SNCF est propriétaire de la parcelle alors qu'elle n'en est que gérante "pour et au nom de l'Etat". Nous avons aussi relevé le carottage fallacieux réalisé à la demande de la SNCF sur le trottoir, là où il n'y a pas de plantations et pas de terre. Nous avons eu des éléments de réponses oraux et écrits de Hannah MIRANDA, cheffe de cabinet du PDG, qui nous a transmis les écrits ci-dessous des équipes de la Direction Ouest, et invités à la patience. Nous avons donc attendu une année avant de relancer la SNCF.

à: loic.cocherel@reseau.sncf.fr, (EXCELLENCE OPERATIONNELLE) adeline.geslin@reseau.sncf.fr, (DT BPL PCS) denis.deleris@reseau.sncf.fr, (SNCF IMMOBILIER) elisabeth.prigent@sncf.fr, (DT BPL) frederic.eteve@reseau.sncf.fr, (DT BPL DEVELPT DURABLE) virginie.fiorio@reseau.sncf.fr, (DIR COM POLE CONCERTAT.) jean-marie.guillemot@reseau.sncf.fr
Sujet: attestations erronnées de la SNCF pour servir son intérêt privé, au détriment de l'intérêt public

Bonjour à tous,

Pour votre information, après un échange avec la commune de Cesson-Sévigné sur ce sujet mi-janvier, j’ai eu une autre réunion ce matin avec Rennes Métropole, en présence du directeur de projet d’EDF Renouvelables, afin de leur faire part de nos arguments et de nos points de vue (et afin qu’ils n’aient pas que ceux de cette association).

Je vous confirme que nous sommes tous régulièrement destinataires de messages similaires ….

Nous sommes au milieu d'une procédure d’une procédure de recours portée contre l’Etat suite à la délivrance du permis de construire, avec les réponses apportées par EDF Renouvelables. Dans cette procédure, une clôture de l’instruction est attendue d’ici fin mars, pour une audience au TA espérée en juin.

Dans ce contexte, la position partagée par tous est de ne pas répondre et de laisser le volet judiciaire se dérouler normalement.

A ce stade, et quand bien même l’association serait déboutée et engagerait une procédure d’appel, EDF Renouvelables affirme vouloir poursuivre le projet. SNCF Renouvelables n’est pas en reste et observe l’avancée du sujet avec potentiellement une prise de participation à terme dans l’affaire.

Attendez-vous donc à recevoir d’autres messages de ce type ….

Franck

Sujet: Opportunité/Risque pour la SNCF ? Centrale PV Gohorel

Ce sujet concerne un excédent foncier issu de la construction de la LGV BPL, situé hors domaine ferroviaire, d’une superficie de 3,2 ha environ et situé sur la commune de Cesson Sévigné.

Après en avoir récupéré la responsabilité post délimitation du domaine ferroviaire avec ERE en 2019, nous avons cherché à le revendre (à bas prix). Dans l’attente nous avons supporté les frais d’entretien (fauchage).

Nous avons reçu en 2021 une proposition spontanée d’EdF EnR avec un projet de ferme solaire. Devant l’absence de riverain intéressé à nous le reprendre, et après avoir passé le dossier en comité de mutabilité, Immo a porté pour notre compte une promesse de bail à EdF EnR (c’était bien avant la constitution de SNCF Renouvelables).

Après avoir fait les études nécessaires, EdF EnR a déposé en décembre 2022 une demande de permis de construire, qui a été accordé par le préfet en janvier 2024.

Ce projet a le soutien de la commune de Cesson Sévigné notamment.

C’est alors qu’un recours sur le PC a été déposé par une association de riverains, en contestant essentiellement le fait que les plantations effectuées par ERE pendant la phase de construction de la LGV soient en grande partie arrachées (même compensées en application de la réglementation). Ces arbustes que personne ne voulait devenaient tout à coup exceptionnels.

Le traitement du recours est en cours par EdF EnR, une fin de la procédure est envisagée par eux au T1 2025.

Cette association de riverains et ses représentants ont en parallèle proposé de nous racheter le terrain, mais nous sommes pour l’instant liés à la promesse de bail. Et la procédure judiciaire suit son cours sous pilotage EdF EnR.

Frédéric Étève, Directeur territorial Bretagne - Pays de la Loire

L’alerte porte sur la parcelle YK19 devenue YK0100 sur le cadastre de Cesson Sévigné. Cette parcelle en zone agricole, de 3ha approximativement, dénommée Gohorel, jouxte la LGV Paris Rennes, près de Rennes.

Pour cicatriser l’environnement abimé par les travaux de la LGV, l’Etat y a planté autour de 4000 arbres en 2015. Cet engagement de l’Etat datant de 2009 a été l’objet de plans détaillés des plantations, validés par les représentants de l'Etat, du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre, et des associations de riverains (cf PJ).

Dès 2017, des riverains (dont un paysan) ont souhaité, et continuent à vouloir, acquérir cette parcelle pour en prendre soin (cf PJ). Ils devraient être prioritaires.

Dans notre région, la SNCF, par sa direction Ouest (et en particulier M. Franck Bonhomme) a mis peu d'énergie à rétrocéder aux riverains les terres expropriées lors du chantier de la LGV. Peu de PUA ont été signées, et peu ont été transformées en actes d’achat, 10 ans après les faits. La direction Ouest est par contre très réactive pour y contracter des baux commerciaux.

Plus gravement, la SNCF a produit une attestation pour la parcelle Gohorel qui assène de graves erreurs (cf PJ). Ces erreurs peuvent s’apparenter à des mensonges car la SNCF n’a toujours rien corrigé malgré nos nombreuses alertes depuis 3 ans. L’attestation :

1. soutient que la SNCF serait propriétaire de la parcelle alors que depuis 2019, la SNCF n’est plus propriétaire. Elle agit « pour et au nom de l’Etat ». JP Savignac, Maire de Cesson-Sévigné a bien confirmé que le propriétaire est l’Etat, et le décisionnaire le Préfet. Comment la SNCF peut-elle s’arroger une terre qui ne lui appartient pas ?
2. affirme que c’est une « friche industrielle » alors que la parcelle contient plus de 3200 arbres qui poussent très bien malgré l’absence complète d’entretien par la SNCF. A cause de cette attestation, le Préfet n’a diligenté aucune enquête de ses services environnementaux : ni la DDTM, ni le CNPN…
3. permet à EDF EnR d’abattre la totalité du boisement pour installer une centrale photovoltaïque basique d'à peine 2,4MWc.

Mme Elisabeth Prigent, signataire de l'attestation de friche, a reconnu au téléphone que l’attestation était erronée, et qu’elle n’aurait pas dû être intégrée dans l’étude d’impact du projet. Elle nous a indiqué qu’il lui a été interdit de nous parler davantage. Cette attestation reste pourtant le socle de l’autorisation préfectorale.

Le Maire de la ville (JP Savignac), le préfet (qui a donné son accord au projet EDF – SNCF sur la base de la déclaration de la SNCF que c’était une friche alors que cela ne l’est pas), et même EdF (qui ne trouve pas de rentabilité économique au projet), s'étant rendus compte de leur erreur, seraient soulagés que ce projet de centrale PV ne se réalise pas pour se focaliser sur d’autres projets plus importants en cours d'instruction.

Pourriez-vous permettre que la SNCF respecte ses engagements éthiques contre

• la falsification de documents avec impact financier (c'est le cas de l'attestation)
• détournement d'actifs (La parcelle doit être rétrocédée et les plantations préservées car c'est un engagement de l'Etat. Or elle est utilisée à des fins lucratives par la SNCF)
• violation des règles applicables à la protection de l'environnement (destruction de près de 4000 arbres en zone agricole) ?

Force est de constater que l'attestation n'est pas la seule "erreur" de la SNCF dans ce dossier. Page 75 de l’étude d’impact, la SNCF a fait prélever 4 carottages à des endroits incongrus. Les 4 sont effectués le long de la route, avant le caniveau, donc absolument pas sur la butte où sont plantés les arbres. Au mieux, ce choix de lieu de carottage résulte d’une incompétence ou d’une négligence. Nous savons qu’ils ont été effectués à la demande de la SNCF car EDF (qui a produit le rapport et qui a été questionné sur la raison de ce choix lors d’une réunion publique) a expliqué que ces carottages étaient réalisés par la SNCF. EDF n’a pas souhaité remettre en cause la parole de la SNCF en faisant de nouveaux carottages sur la butte, au sein du boisement. Les riverains ont sollicité le CNPN et effectué d'autres carottages qui ont montré une couche de terre conséquente.

La guerre d'usure que fait vivre la SNCF aux riverains, refusant de corriger ses erreurs et de respecter ses engagements éthiques et environnementaux, est une faute éthique supplémentaire. Ces terres sont publiques, elles sont un bien commun, et des citoyens sans ressources doivent se battre depuis maintenant 3 ans pour les défendre. Nous espérons que vous pourrez nous soutenir et faire entendre raison à vos collègues opérationnels.

Merci pour votre engagement en faveur de l'éthique.

Nous revenons vers vous à la suite de votre signalement.
Vous avez indiqué l'existence d'un recours contentieux en cours.
La Direction de l'Ethique Groupe ( DEG) ne saurait intervenir, en canal d'influence, dans le cadre d'un recours contentieux en cours.

A son niveau, la DEG ne donnera donc pas suite à votre signalement.
Toutefois, nous vous proposons de communiquer vos préoccupations, à titre d'information, à la Direction RSE.
Nous prenons note de votre autorisation et communiquons à la RSE.