Rennes Métropole

Les compétences de Rennes Métropole sont plus éloignées sur ce projet que celles de la Mairie et de la Préfecture. Elles n'en sont pas moins nombreuses. Rennes Métropole veille sur le PLUi, le PCAET, la mise à jour du cadastre. Nous avons eu des échanges avec ses services qui ont permis quelques mises à jours. Il reste des zones d'ombres qui créent un espace de non droit dans lequel des activités illégales et condamnables peuvent plus facilement arriver. Une tentative d'un cadre Eiffage avait déjà été déjouée en 2018 grâce à une association riveraine déjà présente à l'époque.

La demande de classement du boisement que vous aviez formulée lors de l'enquête publique sur la modification n°2 du PLUi n'a pas été retenue.

En effet, dans l'attente du jugement du recours contentieux formulé à l'encontre de l'autorisation délivrée par la préfecture pour la construction d'une centrale photovoltaïque en lieu et place des plantations, Rennes Métropole et la Commune de Cesson-Sévigné n'ont pas souhaité modifier les dispositions du PLUi applicables sur ce terrain.

Selon les conclusions du tribunal, cette position pourra être réétudiée lors d'une prochaine évolution du PLUi.

Point de vue de Rennes Métropole

Concernant la mise à jour des zones humides, Rennes Métropole va engager la réalisation d'un inventaire sur son territoire et pour lequel les habitants seront invités à participer dans les prochains mois. Les résultats pourront être intégrés dans une prochaine procédure d'évolution du PLUi. La parcelle YK 0019 appartient à SNCF Réseau.

Concernant la demande de protection du boisement (plantations paysagères de la LGV), Rennes Métropole envisage de ne pas la retenir car un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol a été autorisé par l'État en janvier 2024 sur ce même terrain, en lieu et place des jeunes plantations. Ce permis faisant par ailleurs l'objet d'un recours contentieux il semble opportun de ne prendre aucune décision sur ce sujet dans l’attente du jugement.

Concernant la réalisation et l’entretien de plantations aux abords de la rocade, cela ne relève pas du PLUi mais des propriétaires gestionnaires des terrains. Au niveau de l'échangeur de la Valette / Forge, il s'agit de l'État avec la DIRO comme gestionnaire.

Appréciation de la commission d’enquête (CE)

La commission recommande de vérifier le contour des zones humides (plan 131- lieu-dit La Planche Almot). La commission prend acte de la réponse de Rennes Métropole concernant la parcelle YK 19 (projet de centrale photovoltaïque autorisé mais faisant l’objet d’un recours).

Bonjour, je suis référente du quartier sud pour la Mairie de Cesson-Sévigné. Je vous remercie pour vos efforts afin d'atténuer et adapter le PLUI au changement climatique, et pour favoriser la biodiversité.
De ce fait, pouvez-vous mettre à jour les boisements, zones humides, qui n'ont pas été revisité depuis 2015 alors que la LGV a profondément retravaillé la topographie de la parcelle YK0019 ? En effet, le club canin est considéré sur le plan de 2015 comme étant au delà de la zone humide. Pourtant, il est inondé chaque année. En outre, sur la parcelle YK0100, un boisement de plus de 3200 arbres (sans doute plutôt 3900 arbres), planté en 2015, n'est toujours pas recensé alors qu'il existe et permet une reprise de la biodiversité dans ce quartier très abimé par la LGV.

La parcelle YK0019 a été divisée en août 2024 en 20 parcelles qui ont désormais enfin un sens. Pouvez-vous préciser la propriété de chaque parcelle, en prenant en compte les évolutions juridique qui font qu'elles sont désormais "à l'Etat", que la SNCF en est gestionnaire mais ne peut plus en être propriétaire (pour respecter le droit européen) ? Quel échelon de l'Etat est désormais propriétaire ? Est-ce Rennes Métropole ? Ou la Commune de Cesson Sévigné ? Ou la Préfecture ?

Finalement 3 merlons ont été constitués à la sortie 2 de la Rocade. De la biodiversité devait reprendre là. Cependant, l'entreprise qui a déposé son remblai a mal fait le travail, laissant la bonne terre sous les gravats. De ce fait, rien ne pousse. Il semblerait aussi que les tentatives de plantation ont été faites en été alors qu'elles doivent être faites en hiver pour avoir plus de chance de tenir. Que peut faire Rennes métropole pour que l'entreprise qui a utilisé ces zones pour se défausser de gravats, tienne ses engagements de plantations ? A minima, exiger qu'une couche de terre soit déposée et que les plantations soient faites à la bonne saison ? Avez-vous d'autres méthodes prévues ?

Merci pour vos efforts. Je suis à disposition pour rencontrer les acteurs (entreprise, Rennes Métropole...)

Je vous prie de m'excuser, je n'avais pas pris en compte le reste des parcelles.
Nous avons procédé aux mises à jour de nature de culture suivantes :
- parcelle YK 90 pour 1 ha 02 a 76 ca : une subdivision fiscale (que vous pouvez visualiser sur le plan joint) de Bois feuillus pour 84 a 96 ca et une subdivision de Landes pour le surplus de 17 a 80 ca.
- parcelle YK 91 pour 5 a 78 ca entièrement mise en Bois Feuillus.
- parcelle YK 92 pour 60 a 48 ca : une subdivision fiscale de Bois feuillus pour 34 a 32 ca et une subdivision de Landes pour le surplus de 26 a 16 ca.
Ces mises à jour sont effectives pour les rôles 2025.

Chère madame, merci infiniment. C'est une très bonne nouvelle. Quel soulagement !

Afin de rectifier aussi les autres parcelles, pouvez-vous de même noter le boisement (qui était noté sur le même document envoyé précédemment, et qui apparaît sur la vue Google Earth) sur la parcelle 92, 91 et 90 ? Les boisements du 91 et 90 sont visibles sur la photo Google Earth envoyée initialement. J'ajoute une photo google earth supplémentaire pour la parcelle 92 (dans la Cour Pichot). Vous y verrez aussi les parcelles 91 et 90. Ce sont aussi des feuillus, du même projet de plantation pour ces 3 parcelles. Merci

Je reviens vers vous suite à votre demande de reclassement fiscale de la parcelle cadastrée YK 100 à Cesson.
La nature de culture indiquée sur cette parcelle (Landes) n'est en effet plus adaptée aujourd'hui au vu du boisement. Nous avons constaté sur la photo aérienne, qui appuie le dossier que vous m'avez fait parvenir, qu'une partie de cette parcelle est plantée en bois feuillus. Nous avons donc identifié sur le plan la zone boisée, et modifié l'évaluation fiscale du non bâti sur cette parcelle comme suit :

• zone boisée mise en Bois Feuillus pour 1 ha 79 a 65 ca
• le pourtour laissé en Landes pour 1 ha 33 a 10 ca

Vous trouverez également ci-joint un extrait du plan cadastrale faisant apparaître les subdivisions fiscales en question.
La mise à jour est effective pour les rôles 2025.

Chère madame Appéré

merci pour votre engagement pragmatique en faveur de la solidarité et du vivant.

Samedi dernier (18/01/2025), M. Chapellon nous a fait l'honneur de venir dans la campagne de Cesson-Sévigné pour rencontrer les citoyens qui se mobilisent depuis 1 an (ou 20 ans pour les plus anciens) pour protéger cette zone agricole bouleversée par la LGV, et les plus de 3200 arbres menacés d'abattage pour installer une centrale photovoltaïque EDF. Alors que nous lui partagions les diverses erreurs de la SNCF sur ce dossier géré par la SNCF et EDF, il a expliqué que Rennes Métropole aussi souhaite clarifier certains points avec la SNCF. Je vous résume donc les points de notre dossier sur lesquels Rennes Métropole pourrait influer fortement.

1- l'ordonnance de juin 2019 a défini le changement de statut de la SNCF, mis en place au 1er janvier 2020. L'Etat Français a payé 35 Mrds de la dette de la SNCF. En contrepartie, pour que le droit à la concurrence européen soit respecté, et qu'une certaine équité existe, toutes les terres issues d'expropriation sont devenues propriété de l'Etat.

Pour preuve, les Promesses Unilatérales d'Achat (PUA) étaient signées en 2018 par la SNCF. L'acte de la transaction réalisé après 2020 a été signé par l'Etat lui-même devenu propriétaire entre-temps.

La SNCF est GESTIONNAIRE de ces terres. Elle n'en est PAS PROPRIETAIRE. Or la SNCF insiste sur sa propriété de la parcelle, y compris sur l'attestation page 35 de l'étude d'impact. Nous contestons cet état de fait pour cette parcelle.

• Rennes Métropole pourrait exiger de devenir le gestionnaire de l'Etat de toutes les terres à rétrocéder le long de la LGV, et la parcelle YK0100 en particulier. Il n'y a pas de raison que la SNCF s'approprie ces terres pour y réaliser des projets lucratifs pour elle.

• Rennes Métropole a entamé le recadastrage de la parcelle du projet

  (initialement identifiée comme YK0019. Aujourd'hui dénommée YK0100) en juillet 2024. Les 20 parcelles apparaissent désormais séparément sur cadastre.gouv. Cependant, la propriété de chaque parcelle n'a pas été définie par vos services. Elle sera mise à jour vraisemblablement le 1er septembre 2025.

• Une étude juridique solide est requise pour déterminer la propriété de chaque parcelle, et encourager les rétrocessions aux riverains et une préservation de l'état naturel et des plantations.

• Ne pas nommer la SNCF propriétaire par habitude, alors que le droit européen stipule l'inverse. J'ai transmis à M. Chapellon les informations que j'ai pu glaner auprès des services de Rennes Métropole à ce sujet. Je peux vous les transmettre. Sur ce point, Rennes Métropole n'a rien à demander à la SNCF. Rennes Métropole n'a qu'à faire son travail en toute souveraineté de recherche juridique pour remettre le cadastre dans son bon droit.

• Rennes métropole pourra aussi en profiter pour mettre à jour le positionnement des boisements et zones humides sur ces parcelles. A titre d'exemple, les 3200 arbres n'apparaissaient pas sur la parcelle YK0019 ayant été plantés juste après le cadastrage précédent de cette parcelle.

2- un décret de décembre 2023 définit le terme de friche. "le décret prévoit que les terrains non bâtis à caractère agricole ou forestier ne peuvent être considérés comme des friches au sens du code de l'urbanisme. Les terrains à caractère naturel, y compris après avoir fait l'objet d'une renaturation, ne sont pas non plus concernés car ils présentent bien un usage à cette fin sans nécessiter de travaux pour leur réemploi." L'attestation produite par la SNCF pour attester que cette parcelle est une friche industrielle date de juin 2022. Cependant, elle aurait dû être mise à jour quand le décret a été mis en application en décembre 2023 avant l'octroi du permis de construire par le Préfet. Le Préfet et ses équipes ne sont pas sensés ignorer la loi et les décrets. Ils auraient dû re-toquer l'état de friche. Or ils ont juste validé et n'ont pas suivi les 3 requêtes de citoyens et associations qui les ont alertés pourtant très rapidement de l'erreur d'évaluation de la qualité du terrain. La Préfecture a laissé le délai de 3 mois passer, et ne peut plus revenir sur son permis de construire aujourd'hui créateur de droit. Elle peut cependant faire pression sur les porteurs de projet pour leur demander d'annuler ce projet pour lequel ils ont produit des attestations fallacieuses.

Le Maire de Cesson-Sévigné, M. Savignac, a souligné que ce sont les affirmations du porteur de projet EDF et les attestations de la SNCF qui l'ont amené à donner son accord pour ce projet qu'il pensait être positionné sur une friche. S'il avait su qu'il y poussait autant d'arbres plantés avec tant de soin, il n'aurait pas donné son accord. Il semblerait qu'à la Préfecture, ils aient subi le même revers. Le dossier a été instruit par les services du 22 qui ne connaissent pas la parcelle. Ils ont donné leur accord en faisant confiance que les allégations EDF et SNCF étaient fondées, ce qui est très contestable et contesté.

Nous avons contacté la personne qui a produit l'attestation SNCF (Elisabeth Prigent, SNCF Immobilier). Nous avons aussi contacté Franck Bonhomme qui est son commanditaire côté SNCF Réseau. Nous avons alerté la Direction Territoriale SNCF pour qu'ils viennent vérifier les agissements de leurs salariés, et finalement remonté jusqu'à la Direction Générale pour les alerter que nous n'avions toujours pas de retour. J'ai transmis tous nos échanges à M. Chapellon et peux vous les transférer.

• Rennes Métropole pourrait interroger la SNCF sur ces points et demander que les erreurs de la SNCF soient corrigées au plus vite.

3- la SNCF s'est engagée à rétrocéder les terres non utilisées aux riverains volontaires. Jean-Luc Besnier est propriétaire de la maison la plus proche de la parcelle YK0100 depuis 2017. Il est élagueur professionnel, et il est intéressé d'acheter la parcelle et d'en préserver le caractère boisé. Cependant, la SNCF refuse de lui rétrocéder la parcelle. Cette parcelle n'aurait jamais dû être proposée à EDF alors qu'un riverain souhaite l'utiliser et en préserver les arbres. Le caractère boisé des parcelles est essentiel car une clause existe sur toutes les PUA signées : le promettant, futur acquéreur, s'engage à “conserver, maintenir et entretenir les haies et aménagements réalisés par le futur vendeur. En cas de mutation ultérieure de la parcelle, le promettant s’engage à informer le nouveau propriétaire de l’existence de cet engagement.”

• Rennes Métropole pourrait questionner la SNCF sur la diligence très variable de gestion des dossiers. Réactivité et soutien pour les projets lucratifs pour la SNCF, et apathie et silence complet pour les rétrocessions aux riverains pourtant sensées être prioritaires.

Cher Monsieur Guillotin,

je me permets de vous déranger car la SNCF prévoit de faire construire une centrale photovoltaïque à Gohorel (qui était à la Salmondière avant la création de la LGV) sur ce qu'elle considère être une friche et un délaissé ferroviaire, mais qui est aussi un terrain sur lequel l'Etat s'était engagé à replanter des arbres, ce qui a été fait il y a 7 ans.

Depuis la plantation, 3200 arbres variés poussent avec vivacité sur cette parcelle de la ceinture verte de Rennes métropole, dans une zone où nous manquons d'arbres, et créent un peu de verdure pour les riverains et la biodiversité (renards, chevreuils, oiseaux, reptiles). Par opposition, aucun arbre n'arrive à pousser sur les 2 merlons de la sortie 2 "Cesson centre" de la rocade, malgré 2 tentatives de plantation. Il nous semblerait aberrant que les arbres de Gohorel soient abattus si ce projet de Centrale est validé par le Préfet.

La ville de Cesson Sévigné, sur laquelle la parcelle est située, souhaite à la fois préserver et planter des arbres, et développer des projets de photovoltaïque. Sur le principe, c'est louable. Cependant, l'arbitrage entre arbres et photovoltaïque est compliqué quand les 2 s'opposent. L'objectif commun à la ville de Cesson et Rennes Métropole est sans doute de localiser des centrales photovoltaïques en priorité dans les zones déjà urbanisées, telles que les parkings du Glaz Arena, du Carrefour, de l'espace Grippé, des merlons de la sortie de la Rocade, du boulodrome....

Quand j'ai évoqué cette possibilité avec Mr Gaborieau, il m'a expliqué que la ville de Cesson Sévigné partageait tout à fait ce souhait et qu'elle avait déjà présenté des projets pour ces autres lieux, mais que Rennes métropole freinait sur tous ces projets, en particulier sur les parking dont la Métropole serait propriétaire. La ville de Cesson Sévigné aurait proposé de reprendre la gestion de ces parkings pour soulager Rennes métropole de ces soucis et avancer sur ce projet, mais la métropole aurait refusé. De ce fait, la ville de Cesson Sévigné serait réduite à empiéter encore davantage sur la ceinture verte pour créer des Centrales Photovoltaïques. C'est ainsi que Mr Gaborieau a justifié que le projet d'abattre les 3200 arbres devienne une "bonne" idée, selon la Mairie de Cesson Sévigné. Je tiens à souligner que les riverains du quartier et les habitants des villes limitrophes qui y passent quotidiennement ne sont pas du tout de cet avis.
Je comprends qu'il n'est pas aisé de répondre aux demandes de toutes les parties prenantes et que vous faites au mieux. Je cherche juste à comprendre s'il serait possible de focaliser les énergies de tous (citoyens, ville et métropole), à placer du photovoltaïque sur des endroits où cela fait vraiment sens, à savoir des zones déjà urbanisées. J'ai noté votre engagement en faveur des communautés d'énergie citoyennes, en particulier autour de Brequigny et la Poterie. Cesson étant très proche, peut-être pourrions-nous vous aider à coordonner un tel projet sur Cesson Sévigné ? Si vous avez un peu de temps à m'accorder pour comprendre comment avancer ensemble dans ce sens, je suis à votre disposition.

Bien cordialement